L. 122-12 du Code du travail ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Bordeaux, 6 novembre 2001) d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'imposait

communautés européennes et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en

de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail ; qu'après avoir relevé que M.

la gestion avait pu être confiée à une entreprise extérieure, participait à la prise en charge globale des malades, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état

616 du code civil local codifiées à l'article L. 1226-23 du code du travail par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et en déduire que M.

au regard des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 6°/ que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les

lois impératives françaises doivent être considérées comme préservées par cet accord international ; que c'est donc à tort que le salarié se plaint de ce que l'article L. 1224-1 du code du travail français

. 122-12 du Code du travail, qu'il n'était pas établi que M.

qu'il y avait eu application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail avec reprise du contrat de travail de M.

L. 122-12 du Code du travail nécessite l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

par deux employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré de l'un à l'autre par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que l'article L. 122-12 du Code du travail fait

s'était maintenue, avait été transférée au cessionnaire, sans que l'accord du salarié soit nécessaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa

s'était maintenue, avait été transférée au cessionnaire, sans que l'accord du salarié soit nécessaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa

d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient réunies et a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

d'application de l'article L. 122-12, alinéa-2, du Code du travail étaient réunies et a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

son fonds en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste

transféré en application de l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12 du code du travail) ; qu'au cas présent, il résultait de ces règles que le statut collectif en vigueur au sein de la société CICO