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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0bc9ba5988459c4fd70
24 avril 1980
24 avril 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SOREL, CHAUFFEUR DE TRACTEUR
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6137223ccd580146773fb559
14 juin 1994
14 juin 1994
Y... et X... n'ayant pas nié dès l'origine les faits qui leur étaient reprochés ; que la cour d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L. 122-6 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences
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61372199cd580146773f51e1
10 octobre 1991
10 octobre 1991
base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, après avoir expressément relevé que les employés du centre avaient l'obligation de ne pas accepter les
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61372357cd5801467740888f
20 octobre 1999
20 octobre 1999
L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que si le juge ne retient pas la qualification de faute grave, il ne saurait
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M. X... proférait des accusations diffamatoiresc/Mme X
6079b1799ba5988459c52495
2 avril 1997
2 avril 1997
grave ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors encore que, dans sa lettre du 23 juillet 1991, M.
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61372104cd580146773f04c6
8 novembre 1989
8 novembre 1989
L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour le collaborateur d'un cabinet d'expertise comptable de s'être présenté chez un client pour y procéder à des travaux de vérification
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61372222cd580146773fa838
6 avril 1994
6 avril 1994
L. 122-6 du Code du travail et 20 de la convention collective de travail des membres du personnel de direction de sociétés d'assurance ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y
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613723f1cd58014677410343
11 juin 2002
11 juin 2002
Y... avait giflé son collègue, ce qui avait entraîné l'hospitalisation de ce dernier, mais a néanmoins considéré que les faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du
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6137241dcd580146774127a7
3 mars 2004
3 mars 2004
L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, et en toute hypothèse, le fait pour un salarié d'avoir pris divers produits de maquillage dans les rayons puis de les avoir déconditionnés, de les
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6137231ecd58014677405a87
7 mai 1998
7 mai 1998
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail que le refus du salarié d'accepter une modification ponctuelle
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61372212cd580146773fa014
24 novembre 1993
24 novembre 1993
débouté de sa demande d'indemnité de préavis en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, M.
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61372393cd5801467740b986
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Sazias avait fait valoir que les carences répétées du salarié procédaient d'une attitude délibérée de refus de collaboration et d'un comportement
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6137239ccd5801467740c0b2
22 mai 2001
22 mai 2001
L. 122-6 du Code du travail ; qu'en écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique
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613720e1cd580146773ef2e4
2 mars 1989
2 mars 1989
L. 122-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la gravité de la faute reprochée à un salarié n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en contestant en l'espèce
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6137237ecd5801467740a810
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L. 122-6 du Code du travail ; et alors, que 2 ) la cour d'appel qui constate que le contenu du document et les termes très irrévérencieux employés rendent impossible la poursuite du contrat de travail
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613721e1cd580146773f86bd
26 mai 1993
26 mai 1993
son contrôle sur la réalité de la faute alléguée, la juridiction prud'homale a méconnu les exigences du texte susvisé ; alors, encore, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail
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6137211ecd580146773f11f8
22 novembre 1989
22 novembre 1989
cour d'appel a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui s'appuyait sur des faits précis pour démontrer
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61372387cd5801467740afe5
30 octobre 2000
30 octobre 2000
preuve d'une faute grave commise par l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 2 ) subsidiairement, que le contrat prévoyait que Mme X... était chargée de
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6079b1cd9ba5988459c53b94
10 mai 2005
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée
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61372148cd580146773f27e5
19 juin 1990
19 juin 1990
L. 122-14-6 du Code du travail, en sa rédaction applicable, les salariés d'entreprises de moins de onze employés abusivement licenciés ont droit à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que tout
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