* de condamner la SA SFCR à lui verser les sommes suivantes : ' 24 500 euros de rappel de salaires (article L.1225-71 du code du travail) ; ' 1 400 euros de congés payés sur salaires durant la période

En outre, en application de l'article L.1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité.

En outre, en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité. M.

En outre, en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité.

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Mme [K] conclut à la nullité de son licenciement sans préciser le fondement de sa demande se bornant à viser l'article L.1225-71 du code du travail qui dispose

Selon l'article L. 1225-71 du code du travail, la nullité du licenciement est encourue lorsque l'employeur licencie la salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes

Selon l'article L.1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou bien, si celui-ci n'est pas disponible, il doit retrouver un emploi

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

Dans la mesure où la salariée justifie que la date prévue pour l'accouchement était fixée au mois de mars 2016, l'indemnité due au titre du statut protecteur prévu par l'article L 1225-71 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[B] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur fondée de l'article L.1225-71 du code du travail inapplicable en cas de démission présumée et dont le montant excède le maximum auquel

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 8.

L. 1225-4 du Code du travail ; 2.

D'une troisième part, l'article L 1225-4 du code du travail prévoit que : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

Sur les conséquences salariales et indemnitaires du licenciement nul: Aux termes de l'article L.1225-71 du code du travail : « L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.1225-1

2009 sans le recours à l'astreinte; Sur le travail dissimulé Aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul en ce qu'elle est intervenue en période de protection liée à la maternité (article L.1225-71 du code du travail).