Au bénéfice de ces énonciations, et par applications des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail de M.

 L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

de lui allouer eu égard au salaire de référence calculé conformément à l'article L 1226-16 du code du travail une indemnité de 23995.44€. (...)

L'employeur fait valoir que l'article L. 1226-16 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1226-14 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1226-10- " Lorsque, à l'issue

[G] n'est intervenue ni en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ni dans le cadre d'un reclassement suite à l'avis du médecin du travail du 9 janvier 2018.

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Dans ces conditions, par application de l'article L 1226-14 du code du travail, M.

L 1226-14 du code du travail.

L.1226-15 du code du travail pour licenciement abusif, - 80.000 €, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226

Jean-Louis Y... la somme de 25 000 €, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité

X..., a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche en ce qu'il vise le salaire de référence : Vu l'article L. 122-32-8 devenu l'article L. 1226-16 du code

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes au titre de l'article L1226-14 du code du travail L'article L.1226 -14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit

à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié

L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code.