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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10555
22 mai 2019
22 mai 2019
M..., demandeur à l'action en reconnaissance de licenciement nul, avait pris l'initiative de cette rupture, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01469
30 juin 2009
30 juin 2009
avec effet à la date de présentation de la lettre du 21 décembre 2004, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02195
26 octobre 2011
26 octobre 2011
sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-2, 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que lorsque le salarié, sans
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01777
21 septembre 2011
21 septembre 2011
au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge doit se prononcer
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00672
2 avril 2014
2 avril 2014
cela le lui était demandé, si le salarié n'avait pas préalablement pris l'initiative de rompre, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01828
12 septembre 2012
12 septembre 2012
sous peine de s'exposer à des sanctions pénales ; que la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles L. 1231-1, L. 1226-2, L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1148 du code
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10722
21 septembre 2022
21 septembre 2022
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' il résulte des propres
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10721
21 septembre 2022
21 septembre 2022
2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le manquement allégué par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10723
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le manquement allégué par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit s'apprécier au
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01086
4 mai 2011
4 mai 2011
à ses torts ; qu'en se fondant cependant sur ce seul fait pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société ENP, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01691
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L. 1231-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01829
4 novembre 2015
4 novembre 2015
L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article L. 1235-1 dudit code ; 2°/ qu'elle avait fait valoir qu'à la suite de la remise, le 22 février 2009, de sa lettre de démission à son employeur, elle avait
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02147
26 octobre 2011
26 octobre 2011
», la cour d'appel a violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié d'établir les manquements
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO01010
28 septembre 2022
28 septembre 2022
économique comme les autres salariés, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 641-4 du code du travail et de l'article L. 3253-8 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02325
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02134
11 décembre 2013
11 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu selon l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10622
5 juin 2019
5 juin 2019
J..., « donne l'impression qu'il a été rédigé dans la précipitation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Alors 3°) que lorsque le
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00221
5 mars 2025
5 mars 2025
action court à compter du dernier manquement invoqué par celle-ci à l'appui de sa demande en résiliation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO11038
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[U] se sont déroulés au cours de l'année 2010 et sont ainsi atteints par la prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner ces faits, a violé l'article L. 1231-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02338
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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