1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique

L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe

L.1233-4, alinéa 3, du code du travail.

L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, et l'article L. 1233-72 du même code ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts

L. 1233-7 du code du travail et qu'elle avait respecté celles de l'article L. 1233-45 du code du travail, - en conséquence, a condamné la société CDS Informatique à verser à Mme Z... les sommes de 5 000

L. 1233-45 du code du travail ; 2.

-65 et L 1233-67 du code du travail.

n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.

700 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1233-45 du Code du travail " le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant

d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une

sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment

Considérant que selon l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué en raison de la suppression ou de la transformation d'emploi ou d'une

L. 1233-45 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, disposait que le salarié licencié pour motif économique bénéficiait d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter

L.1232-6 du code du travail.

Nous vous informons que conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat

L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-16 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement du 30 décembre 2009 informait la salariée de la priorité de réembauche dont elle bénéficiait, la cour d'appel

Elle sollicite que la cour juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1233 ' 45 du code du travail n'a pas été respectée et en conséquence