L. 1235-1 du code du travail ; que ce grief n'aurait pu être accueilli ; Attendu que Mme [H] reproche, encore, à la SCP de ne pas avoir formulé un grief de violation des articles L. 1232-1 et L. 1232

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'expiration de la période d'essai n'interdit pas à l'employeur

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédures applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

de la FONDATION FRANCE LIBERTES et du comité de pilotage sans justifier en fait cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du Code du travail

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour

intervenue postérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne

L. 1235-1 du code du travail, que les faits reprochés à la salariée constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J... aux dépens ;

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une

33-6, 36, 37 et 37-bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, ensemble l'article L.1235-1 du code du travail.

au sein de l'hypermarché et s'adressaient des reproches mutuels, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L 1333-1 du Code du travail.

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été condamné pour

1315 et 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les trois attestations

L. 1235-1 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; qu'en retenant que

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail

le retenait justement le conseil de prud'hommes ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail ; alors, en tout état de cause, que, conformément