De plus, l'article L 1235-10 du Code du Travail précise que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au Plan de Sauvegarde de

L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit

L. 1235-10 du Code du travail.

L. 1235-10 du Code du Travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Il n'appartient pas au salarié de démontrer le lien de causalité entre son licenciement et l'irrégularité dénoncée du plan de sauvegarde de

peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences indemnitaires qui s'évincent de l'article L. 1235-10 du code du

Sur l'insuffisance du plan, Il résulte des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans la version applicable aux faits de l'espèce que la validité du plan est appréciée au regard des moyens

1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des engagements concernant

du groupe avec celle de groupe de reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il

du groupe avec celle de groupe de reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-10, alinéa 1, du code du travail dispose : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

L.1235-10 du Code du travail.

peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences indemnitaires qui s'évincent de l'article L. 1235-10 du code du

peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences indemnitaires qui s'évincent de l'article L. 1235-10 du code du

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Sur l'insuffisance du plan, Il résulte des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans la version applicable aux faits de l'espèce que la validité du plan est appréciée au regard des moyens

L. 1235-10 du code du travail ; que sur la demande à titre de dommages et intérêts, par application de l'article L. 1235-11 du code du travail l'indemnité pouvant être allouée à Madame Odile X... ne peut

une seule et même entreprise au regard des obligations imposées par l'article L. 1233-61 et suivants du code du travail ", a violé la disposition précitée et l'article L. 1235-10 du code du travail, ensemble