Dans les conditions prévues à l'article 15, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de leur qualité de salarié sont précisées dans l'acte prévoyant leur nomination à

Article 511-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code pénal

économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

de prestations de prévoyance complémentaire à l'exclusion des garanties mentionnées aux 1° à 3° du présent article.

Article D312-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application des articles

Article 2

—

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de subsistance ; 1° Les titulaires d'un emploi ou d'une situation ; 2° Les rapatriés qui étaient titulaires d'un contrat de travail outre-mer prévoyant leur réintégration en métropole par leur employeur

Article D3171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 39

Code du travail

Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères

Article L1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code du tourisme

faibles ; 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant

Article 1

—

la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article

Article 1238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Code de procédure civile

Les articles 1234-1 à 1235 et 1239-3 sont alors applicables.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Article 3 En application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail, l'Etat apporte son aide à la rémunération des stagiaires dans la limite des effectifs prévus par l'annexe jointe, Article 4 L'Etat apporte au centre l'aide technique prévue

Article 83

—

8221-6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 5 décembre 1985 portant application des articles 2 (4°, 2ème alinéa) et 2 (6°) du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

En application de l'article 2 (4°, 2ème alinéa) du décret susvisé et à la demande de l'exploitant, un plan d'amélioration matérielle ne prévoyant qu'un simple maintien du revenu du travail agricole par unité de travail humain peut être agréé lorsqu'il

Article R1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de

Article L1235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer

Article L1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.

Article L1234-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.

Article D49-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Code de la sécurité sociale

Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421

Article R716-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail constatant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas respectées dans l'entreprise.

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