et L. 1233-67 du code du travail que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

les articles L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé

ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

2 et R. 1233-2-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-7 dudit code ; 3°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990

L. 1232-6 du code du travail, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 4.

correspond pas à une situation de handicap, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-5 du code du

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'eu égard au principe « à travail égal salaire égal » les différences de rémunération entre salariés placés dans une situation identique ne

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, de l'article L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. »

1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave

refus » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail. 6° ALORS enfin QUE le salarié ne peut être licencié pour

, la cour d'appel a violé les articles L. 1234- 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier la légitimité du licenciement pour faute grave, les juges doivent prendre en compte

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de la cause, a pu décider que, compte tenu