prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeterl'appel incident de M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - débouter M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Sur la recevabilité, il soutient que sa demande n'est pas prescrite, le délai de douze mois prévu par l'article L 1235-7 du code du travail ne concernant que les licenciements notifiés dans le cadre d'une

licenciement économique ; considérant que le délai mentionné à l'article L. 1235-7 du code du travail ne saurait être utilement opposé à M.

L. 1235-7 du code du travail, telles qu'elles résultent de la loi du 14 juin 2013, posant une prescription de douze mois pour contester le licenciement prononcé pour un motif économique, la société Sicli

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail, l'action engagée par M..

L.1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - déboute Mme X... de son appel incident et de ses demandes

[O] sur le fondement des articles L 1235-10 , 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L 1235-7 du code du travail, - Débouter M

autres que celles ayant rejeté la fin de non recevoir qu'elle a soulevée - juger prescrite l'action par application de l'article L.1235-7 du code du travail A défaut, - juger l'action des syndicats

des dispositions de l'article R 1452-6 du même code, à soumettre à la cour ses prétentions relatives à la contestation du licenciement ; Qu'en vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, « constitue

Elle est dûe sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9, n'est pas prescrite car cette demande échappe au délai abrégé prévu à l'article L 1235-7 du code du travail.

X... formulée en raison de l'annulation de la décision de validation du PSE sur le fondement des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16, malgré la prescription prévue par l'article L.1235-7 du code

du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir

du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir

du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir