L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11

, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre

prévues par l'article L 1237-12 du code du travail, et que Mme D... a bénéficié du délai de rétractation de 15 jours qui expirait le 27 juin suivant ; qu'il est rappelé qu'en application de l'article

aux six derniers mois de salaire, soit la somme de 13. 795, 94 € qu'il réclame (arrêt attaqué, pp. 3, 4, 5 et 6) ; 1) ALORS QUE l'article L. 1237-12 du code du travail, qui ouvre au salarié comme à

° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; (...) 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : a) Soit deux

de rupture, ce que prévoit l'article L 1237-13 du code du travail.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles 1353 et 1382 du code civil ».

état de santé ne lui a pas permis de prendre conscience du risque encouru en cas de non-respect de la mise en demeure ; - le délai accordé pour reprendre ses fonctions méconnait les dispositions de l'article

spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail. 5.

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que selon le dernier de ces textes, la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir

, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail / () / 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ

pas une rémunération imposable. 1° Les indemnités mentionnées aux articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail, 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

- sur la rupture conventionnelle du 23 mars 2012, Selon les dispositions de l'article L 1237-13 du code du travail, à compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties

qu'il résulte des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail que le juge saisi de la contestation d'une rupture conventionnelle et de son homologation peut examiner

L. 1237-13 du Code du travail.