à durée déterminée n'est pas précisément exprimé sur tous les contrats versés aux débats ; que l'article L. 1242-1 du code du travail dispose : « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

L. 122-1-1,1° (devenu l'article L. 1242-2, 1°) et L. 122-3-1, (devenu l'article L. 1242-12) du Code du travail ; 4°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

L'article L.1245-1 du code du travail édicte notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 et L.1242-12. 20.

Elle fait valoir que : - la requalification s'impose o pour violation de l'article L. 1242-1 du code du travail, les contrats de travail à durée déterminée ayant eu pour effet de pourvoir durablement

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

du travail, même dans l'un des secteurs où il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée définis à l'article D.1242-1 du Code du travail.

L'article D.1242-1 du code du travail vise notamment, parmi ces secteurs d'activité, les enquêtes et sondages.

L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code de travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

Attendu que l'article L 1242-1 du Code du Travail dispose "Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pouvoir durablement un emploi lié

L'article D.1242-1 du code du travail vise notamment, parmi ces secteurs d'activité, les enquêtes et sondages.

L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que en application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

L'article D. 1242-1 du Code du travail compte parmi les secteurs d'activité ainsi définis l'hôtellerie et la restauration.

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-1 du code du travail.

L 1242-2 du code du travail et aux secteurs d'activités dûment listés dans les dispositions de l'article D 1242-1, - infirmer en toutes ses dispositions les termes du jugement rendu par le conseil