Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois

Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois

Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois

L'article L. 1251-41 du code du travail prévoit que s'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée, l'entreprise utilisatrice est redevable

a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit la requalification des contrats de mission en un contrat à durée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée L' article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que

L'article L. 1251-5 du code du travail, énonce que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

DISCUSSION Les articles L 124-2-1 ancien du code du travail applicable aux contrats conclus avant le 1er mai 2008 et L 1251-6 du même code applicable aux contrats postérieurs disposent qu'il ne peut

porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail

Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-41 du Code du Travail : « - Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail

ARCA SYSTEMS à lui verser une indemnité de requalification d'un montant de 1.280,00 € en application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; Dire et juger que la rupture du contrat de travail

ARCA SYSTEMS à lui verser une indemnité de requalification d'un montant de 2.243,38 € en application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; Dire et juger que la rupture du contrat de travail

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

Sur la demande de requalification et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail

L'article L. 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

L. 1251-41 du code du travail) * 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront

L 1251-41 du code du travail, Dire et Juger que la requalification des contrats successifs de Mme [E] [O] en un contrat à durée indéterminée au titre duquel la société La Poste serait l'employeur entraîne

Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un