sur le fondement de l'article L. 1251-41 du Code du travail (v. ses conclusions soutenues oralement à l'audience, p. 5 et s.) ; qu'en retenant néanmoins que le salarié ne demandait le paiement d'une indemnité

L 1251-16 et L1251-17 du Code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'il résulte de l'article L. 1251-41 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à

; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié

Le 4 novembre 2009 , [T] [S] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger la requalification de missions temporaires en contrat à durée indéterminée (article L. 1251-41 du Code

temporaire : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification

L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Védiorbis au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-

L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société de travail temporaire Adecco à payer au salarié une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, que si l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité de requalification à la somme de 1 555,24 euros, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties, une copie de la requête leur

[S], - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 2 556 euros à titre d'indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-41 du code

résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur,

temporaire pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une

Farid Y... les sommes de 1 282 € à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1251-41 du code du travail, et 8 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article

A... est fondé à recevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il lui sera alloué la somme de 2 500 euros

Le 4 novembre 2009 , [P] [H] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger la requalification de missions temporaires en contrat à durée indéterminée (article L. 1251-41 du Code

allouée aux deux salariés ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge

a été victime le salarié le 24 avril 2007 aurait suspendu la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code

* L'article L.1251-41 du code du travail prévoit que s'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée, l'entreprise utilisatrice est