AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200467
3 mars 2008
3 mars 2008
Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours
Source officiellePage 3 sur 354
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200468
3 mars 2008
3 mars 2008
Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours
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