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7 069 résultats pour « article L. 13 du Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200467

Cassation

3 mars 2008

3 mars 2008

Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200468

Cassation

3 mars 2008

3 mars 2008

Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200469

Cassation

3 mars 2008

3 mars 2008

Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200470

Cassation

3 mars 2008

3 mars 2008

Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd36

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X... comportait une adresse erronée en violation de l'article R. 13 du Code électoral ; 3 / que la requérante ne prouve pas que M.

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740df0c

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

13 du Code électoral ; 3 ) que le requérant ne prouve pas que M.

Source officielle
CC

civ2

61372098cd580146773ec27a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X... comportait une adresse erronée en violation de l'article R. 13 du Code électoral ; 3 / que la requérante ne prouve pas que M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c4850b

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

Y... a saisi, le 28 janvier 2004, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Paris refusant son inscription

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200708

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

X..., nonobstant l'irrégularité de la notification intervenue, le tribunal d'instance a violé les articles R. 8, R. 13, L. 21 et L. 25 du code électoral ; Mais attendu que l'irrégularité dont la notification

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd58014677401593

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

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CC

civ2

613722c7cd58014677401594

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X..., Joseph, Rodol Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

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CC

civ2

613722c7cd58014677401595

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

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CC

civ2

613722c7cd58014677401596

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Adolphe Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

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CC

civ2

613722c7cd58014677401597

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Philippe, Sosthène X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

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CC

civ2

6137268dcd580146774267b4

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Jean-Pierre Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

civ2

6137268fcd5801467742690a

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

épouse Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

civ2

613722c5cd580146774013e1

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X..., Georges Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

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CC

civ2

613722c5cd580146774013e2

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Marcel, Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

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CC

civ2

613722c5cd580146774013e3

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Alexandre, demeurant Route de l'est Crique Marguerite, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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CC

civ2

613722c5cd58014677401413

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Amédéé Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

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