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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372398cd5801467740bcf5
9 mars 2001
9 mars 2001
nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f5e
17 mars 1994
17 mars 1994
, par application de l'article L. 13 du Code électoral, demander son inscription sur la liste de cette commune où est inscrit l'un se ses ascendants ; Mais attendu que l'article L. 13 du Code électoral
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bcf4
9 mars 2001
9 mars 2001
nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine de nullité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200670
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200671
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200672
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200673
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200674
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200675
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200454
22 février 2008
22 février 2008
L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L.12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve
Source officielleciv2
613723cacd5801467740e327
2 mars 2001
2 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du Code électoral ; Attendu que lorsqu'il a été fait par déclaration
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200455
22 février 2008
22 février 2008
L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464da
28 mars 1995
28 mars 1995
contestés n'est exigée ni à peine de nullité ni à peine d'irrecevabilité ; que le Tribunal a violé les articles R. 13 du Code électoral, 114 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part,
Source officielleciv2
613721b7cd580146773f66f6
8 juillet 1992
8 juillet 1992
de l'article L. 11 du Code électoral, aurait violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral et 85 de la loi du 13 mai 1991, alors que, d'autre part, le tribunal aurait violé l'article L. 13 du Code
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60794cbc9ba5988459c469cb
13 mai 1997
13 mai 1997
de la commune de X... alors que, selon le moyen, le Tribunal aurait violé l'article 13 du Code électoral et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
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60794ca89ba5988459c464db
28 mars 1995
28 mars 1995
Paul X... à l'encontre de la décision de la commission administrative de Lanthenans, le radiant de la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif non contesté
Source officielleciv2
60794c1b9ba5988459c44b29
19 avril 1988
19 avril 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, R. 13 et L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46532
6 avril 1995
6 avril 1995
Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. et Mme X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Beausoleil, le jugement
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42218
16 mars 1977
16 mars 1977
VU L'ARTICLE L. 13 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE DAME X..., TIERS ELECTEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET A, PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977, ORDONNE LA RADIATION
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60794b719ba5988459c431e8
14 mars 1985
14 mars 1985
ATTENDU QUE LORSQU'IL A ETE FORME PAR DECLARATION ECRITE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL A POUR DATE CELLE DE L'ENVOI DE LA
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