700 logements sur une superficie de 160 hectares, comprend déjà un espace vert de 3 hectares ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols

R.421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une construction nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du même code, l'autorisation

des sols de Soisy-sur-Ecole publié par arrêté préfectoral du 27 mars 1981, qui n'étaient pas liés par les modalités existantes d'utilisation des terrains et qui n'ont pas méconnu les dispositions de l'article

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : Les plans d'occupation des sols peuvent

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

et, d'autre part, que, la parcelle concernée étant située dans un espace boisé classé au titre de l'article L. 130-1 du même code, il méconnaissait également cet article ; 3.

forestier, notamment son article 157 ; le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1, R. 130-1 à R. 130-6, L. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-29 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

notamment son article L. 123-1 et L. 130-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

A et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Léger-en-Bray ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent

entendu seulement préserver les espaces verts qui s'y trouvaient, cette ituation n'imposait pas le recours exclusif à la procédure de classement dans la catégorie des espaces boisés protégés prévue par l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1984 et 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

influence sur la légalité de ce plan ; Sur le moyen tiré du classement en espace boisé et réservé à la création d'une déviation routière de la parcelle des requérants : Considérant qu'aux termes de l'article

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.