les dispositions de l'article L. 132-5 du code de commerce. 46.

L 132-5 du Code de commerce et était tenue, en vertu de l'article L 132-6 du même Code, du fait du transporteur qu'elle avait décidé de substituer, en l'occurrence la société ANTONUTTI DELMAS ; que cette

Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2012, la SA COQUELLE & GOURDIN demande à la Cour au visa des articles L 132-5 et suivants du code de commerce, L 133-1 du code de commerce, 1382 et suivants

L.132-8 du Code de commerce.

L 621-41 du Code de Commerce (article 48 de la loi du 25 janvier 1985) elles sont ainsi bien fondées à réclamer présentement la fixation de leurs créances au passif de la société HEXAFRET ; V/ Sur

L'article L.132-5 du code de commerce dispose que : « Le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a pas de disposition contraire dans la lettre

La société OPHTALMIC-B&T et la compagnie LE CONTINENT répondent ensemble en rappelant les dispositions de l'article 98 (en réalité L.132-5) du code de commerce qui édictent que le commissionnaire est garant

1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer aux assureurs la somme de 812 051, 78 euros et à la société Alstom Power celle

L 133-6 du code de commerce seul applicable, - que par contre, l'action en garantie qu'elle exerce, sur le fondement de l'article L 133-6 du code de commerce, en sa qualité de commissionnaire principal

L. 132-5 du code de commerce que le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure

, vu l'article L 132-5 du Code de Commerce, et les stipulations de la lettre de voiture KENFREIGHT : - juger notamment que la preuve du droit local - la loi d'autonomie - résulte des stipulations mêmes

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

L.133-3 du code de commerce.

L.132-5 du code de commerce puisqu'elle ne s'est pas assurée que les caisses étaient bien embarquées et arrivées à destination.

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

A cet égard, en application de l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de

L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, la condamnation solidaire du commissionnaire B... qui a pris en charge les remorques de la société X... et du dépositaire MAS ; qu'en application des dispositions

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux