, la faute, au demeurant non constituée, alléguée par la société Hermès, ne caractériserait pas une faute lourde personnelle du commissionnaire", la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce

L. 132-5 du code de commerce fait peser sur lui s'il apporte la preuve que le dommage résulte d'une faute de l'expéditeur ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors statuer ainsi qu'elle l'a fait sans

L.132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que le commissionnaire de transport est exonéré de toute responsabilité lorsque l'avarie est imputable à une faute de l'expéditeur

l'article L.132-5 du code de commerce ; 3°/ que le commissionnaire de transport est tenu de sa faute personnelle ; que, dans leurs écritures, les assureurs soutenaient qu'aucune liste des affrétés n'a

L. 132-5 du Code de commerce ; Mais attendu que le moyen de cassation ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le

l'organisation du transport, les marchandises aient été conditionnées en deux palettes ; que le commissionnaire de transport ne pouvait pas opposer à son donneur d'ordre cette circonstance ; qu'en statuant comme

somme de 330 490 francs était allouée en réparation du préjudice subi pour les dix colis, la cour d'appel qui, en définitive a fait bénéficier la société Média plus d'un cumul d'indemnisation, a violé l'article

L 133-9 du code de commerce ; que la société Interdean, commissionnaire de transport, était, en vertu de l'article L 132-5 du code de commerce, garante (vis-à-vis de Monsieur O...) des avaries ou pertes

du bénéfice de la limitation prévue par le contrat type général établi par voie réglementaire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et

98, devenu l'article L. 132-5 du Code de commerce ; Attendu que pour écarter la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la Convention relative au contrat de transport international

1165 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir élevée par la société Delquignies transports et d'avoir rejeté l'ensemble des

L. 132-5 du code de commerce français, à payer à la société Tapiola l'équivalent en euros de la somme de 68 360 USD, l'arrêt retient, après avoir relevé que la société Westra était intervenue comme commissionnaire

des articles 1150 du Code civil et L 133-1 du Code de commerce.

L. 132-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du Code civil.

L. 132-6 du code de commerce, le moyen, qui invoque le fait personnel du commissionnaire de transport fondé sur l'article L. 132-5 du code de commerce, ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième

sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer la société LVMH Italia et les assureurs irrecevables en leurs demandes formulées

L. 132-5 du code de commerce.

L. 132-5 du code de commerce et 1150 du code civil ; 2°/ que le transporteur maritime répond tant de sa faute personnelle que de la faute du manutentionnaire dont il a requis les services ; qu'en déboutant