La déclaration de situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au II de l'article LO 135-1 du code électoral et évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les aveugles de la Résistance mentionnés à l'article L. 135-1 ont droit à une allocation spéciale dont le montant est égal à celui de l'allocation des grands mutilés de guerre aveugles. A cette allocation s'ajoute une majoration spéciale.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Article R135-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-

Article L3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article L. 3213-1 et s'assure que toutes les mentions prescrites

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le président de la Commission de régulation de l'énergie aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles R. 135-1 et R. 135-2.

Article 7

—

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité

Article R3223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Code de la santé publique

Ier du présent livre et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des décisions de maintien ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation

Article L4123-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 02

Code de la défense

-Le dispositif de signalement prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique est applicable aux militaires.

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

Article D47-1-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

696-135 et 696-136.

Article 20

—

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Article R135-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53

Code de la sécurité sociale

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une pension au titre de l'invalidité, de l'application du a du 2° de l'article L. 135-2 est égal au

Article R135 ZK-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

Livre des procédures fiscales

-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Congé parental d'éducation : : ou travail à mi-temps après : : naissance ou adoption : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-28-1 du code du travail

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 53

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28

Article L1522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706

Article R1336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.

Article D47-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Pour permettre l'application immédiate de l'ordonnance prévue par les articles D. 47-29 et D. 47-29-1, le ministère public informe préalablement le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police des audiences au cours desquelles la chambre de

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