Christian X... considère que la Sci Crisnor étant un consommateur, il bénéficie, en qualité de caution solidaire, de la prescription de deux ans prévue par le nouvel article L.137-2 du code de la consommation

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, et par refus d'application l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS

Sur la prescription de la demande en paiement formée par la société JOUVHOMME Qu'en application de l'article L 218-2 (ancien article L 137-2) du code de la consommation, la société JOUVHOMME disposait

A- Sur la prescription de la créance - Sur le délai de prescription et son point de départ Aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, applicable au présent litige, devenu l'article

L. 137-2 du code de la consommation est applicable aux seules actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ; qu'en jugeant prescrite l'action de la société

2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT

2011 » (arrêt, p. 8 alinéas 3 et s. et p. 9 alinéa 1er) ; ALORS QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation est applicable pour régir les relations entre les professionnels et les consommateurs

L. 137-2 du code la consommation, alors applicable, et 2240, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

L 137-2 ancien du code de la consommation (devenu article L 218-2 du code de la consommation), applicable aux crédits immobiliers, concerne uniquement l'action des professionnels pour les besoins ou les

X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L 137-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation, applicables au crédit immobilier consenti

cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation.

Le tribunal a retenu qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable, qui courait depuis le 10 juillet 2011, et fait courir un nouveau délai de deux ans au cours duquel avait été délivré, le 4 novembre 2013, le commandement

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L.137-2 du Code de la consommation, exclusivement applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, ne s'appliquent pas à l'action

code ; qu'en application de l'article L.137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateur se prescrit par