(article L. 311-52 du code de la consommation), que non seulement les parties ne sont pas liées par un crédit à la consommation mais que l'article L. 137-2 du code de la consommation fixe un délai de

non avenue, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil, ainsi que les articles 378 et 379 code de procédure civile, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation ;

L. 137-2 du code de la consommation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble ledit article L. 137-2 du code de la consommation et l'article 2241 du code civil. »

2224 du code civil mais relevaient de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par ailleurs aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dérogatoire

L. 137-2 du code de la consommation à compter de la date du premier incident non régularisé, la cour d'appel a violé ledit article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2219

L 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige ; AUX MOTIFS, sur la prescription de la créance de la société Lyonnaise de Banque, QUE « l'article L. 137-2 du Code de la consommation

la consommation en date du 26 octobre 2007, accepté le 5 novembre 2007, dont un exemplaire demeurera ci-annexé ¿ » (p. 8) ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article L. 137-2 du code de

L. 137-2 du code de la consommation ne concerne pas les créances nées d'un bail d'habitation ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé, par fausse application, l'article

L. 137-2 du code de la consommation ne concerne pas les créances nées d'un bail d'habitation ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé, par fausse application, l'article

X...avait soutenu dans ses conclusions que le délai de prescription prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation s'apparentait à un délai de forclusion, avec les conséquences qui s'attachent à

à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; Mais

étant de pur droit : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'il résulte de

, elle ne peut relever des dispositions de l'article L 137-2 du Code de la Consommation » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « en l'espèce les dispositions de l'article L 137-

particulier, personne physique ; que l'article L. 137 -2 du code de la consommation, aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs,

modifiée, et qui restent soumis aux dispositions de droit commun du code civil ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé par fausse application l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu

l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233

la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance et elle a violé l'article 2233 du code civil ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation par fausse