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90 199 résultats pour « article L. 140 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dccd5801467740f26e

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

X... en bénéficiant, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c517a1

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

ne faisait pas mention du coefficient 215 ; qu'en retenant une rémunération inférieure à celle d'un travailleur effectuant le même travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-4 du Code

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c71

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

L. 140-2 du code du travail et qu'en jugeant que les tickets- restaurants sont un élément de rémunération à prendre en compte pour vérifier s'il y a égalité de traitement entre salariés permanents et

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf55

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que la société Stil, qui avait engagé M.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af1f

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

prud'hommes de Montpellier, 4 novembre 1998) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'avantage en cause était réservé aux femmes, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5e6

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail et l'article 28 des accords d'entreprise du 28 décembre 1990 ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00817

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

sommes justifiées par l'absence de prise de congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail ; 2°/ que les sommes allouées au titre de créances

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1d3

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu est répétible s il est accompli sans intention libérale ; qu en l espèce, la société

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407df3

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

pas lui avoir versés pour la période antérieure à 1993 et 1994, le jugement attaqué, faute de rechercher quel était le régime propre desdits frais et s'ils étaient inhérents à l'exécution du travail sur

Source officielle
CC

soc

61372485cd580146774162ef

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

d'égalité de traitement ne permettait pas à l'employeur d'octroyer une indemnité conventionnelle de licenciement aux seuls salariés signataires du protocole d'accord susvisé, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c0f

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

premier, deuxième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

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soc

613723f5cd58014677410640

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté d'une part, que l'accord collectif du 4 juillet 1996 institue une nouvelle grille de salaire ne faisant plus

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soc

6137219ccd580146773f531a

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

(Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

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soc

6079b1a49ba5988459c52cb4

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

119 du traité CE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, violant ainsi ces textes et d'autre part, en ce que le jugement a considéré que la prime litigieuse s'inscrivait au nombre des clauses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02141

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE

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soc

61372357cd58014677408899

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

compensatrice de congés payés et du salaire pour faire échec au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ; qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article

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CC

soc

613722cccd58014677401a02

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Faure, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29

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soc

613724dbcd58014677418eab

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

personnelles du salarié constituent des avantages en nature qui valent paiement de tout ou partie du salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 du code du travail

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CC

soc

613724b3cd58014677417a66

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

février 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

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soc

6079b1879ba5988459c526e4

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

L. 140-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le principe d'égalité de rémunération posé par cet article s'applique entre les hommes et les femmes et qu'en la condamnant au paiement d'un rappel

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