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91 981 résultats pour « article L. 141 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137215bcd580146773f312d

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

L. 140-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si la rémunération contractuelle

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8626

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

une profession soumise à un régime d'équivalence ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D. 141-3 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201522

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

D.141-8 du Code du travail, par le nombre de repas correspondant à cette indemnité ; que l'article D.141-8 du Code du travail était relatif au personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201919

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201920

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201921

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201922

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201923

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110a0

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

22 -minima garantis et 23- prime d'ancienneté de la Convention collective nationale de travail des journalistes, ensemble l'article L 141-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf67

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne une disposition éminemment plus

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269b8

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

moyennant une rémunération forfaitaire; qu'a le caractère forfaitaire, au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505e7

Cassation

14 avril 1983

14 avril 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415b83

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail ont uniquement pour objet de fixer, dans les rapports entre employeurs et salariés, les éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

quant aux manquements aux dispositions de l'article R. 4534-141 du code du travail précité.

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c519a0

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été employé par M.

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa7ec

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

comportant 192 logements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa7ed

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

quatre-vingt douze logements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c5123b

Cassation

17 mars 1988

17 mars 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour allouer un rappel de salaire à Mme X... qui soutenait que les rémunérations qu'elle avait reçues de son employeur

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5083e

Cassation

8 février 1984

8 février 1984

GRATUITEMENT OU AIENT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE MODE PARTICULIER DE CALCUL DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS OU ASSIMILES PREVU A L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6137267ccd58014677425f02

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

L.141-11 du code du travail ; 2 / que selon l'article L.144-2 du code du travail, l'employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième

Source officielle

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