33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité d'éviction, mais non à la demande tendant à

L'assignation des demandeurs a été délivrée au visa des articles 143 et suivants du code de procédure civile.

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

CG..., domicilié [...] , 140°/ à Mme CD... FB..., domiciliée [...], 141°/ à M. SW... GT..., domicilié [...] , 142°/ à M. EJ... JN..., domicilié [...] , 143°/ à M. TU...

A l’appui de ses demandes, la SARL PHARMACIE D’EGRISELLES sollicite, au visa des articles L 123-12 et 14 du code de commerce, 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, 214-15 du plan

prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige. 8.

du loyer par application des dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce.

-Sur l'application de l'article L.145-40 du code de commerce : L'article L.145-40 du code de commerce dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre

L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

qui visait le lot n° 232 comme un « logement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

demandes de mesures d'instruction au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, 10 du code civil, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en visant donc non seulement les dispositions

Réside Etudes Apparthôtels aux dépens ; - condamné la société Réside Etudes Apparthôtels à payer à chacun des demandeurs la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

de renouvellement du bail, alors qu'ils auraient eu la possibilité de régulariser cette demande dans les délais conformément aux dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce, de les avoir laissés

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application