112-2, 2, du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier

, pour déclarer la requête irrecevable comme tardive, a violé les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs " : Vu les articles 173-1 du Code de procédure pénale et 112-2.2°, du Code pénal ; Attendu

En deuxième lieu, l'article 173-1 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne s'oppose pas à une réglementation de l'accès

173-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardive la requête en nullité formée par le demandeur ; " aux motifs que,

En effet, le délai imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale à la personne mise en examen, qui est destiné à éviter une remise en cause tardive de l'information de nature à fragiliser la

178-16 du code des impôts ; - le 3° de l'article 178-23 du code des impôts ; 2°) en conséquence, d’écarter l’article 171-1 du code des impôts issu de l’article 9 de la délibération du 20 novembre

55 de la Constitution, 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, alinéa 1 à 6, 77, 116, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et

2015, date du retour de la commission rogatoire ; qu'aux termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des

Le moyen est pris d'un excès de pouvoir en violation des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale. 5.

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 161-1, 173, 173-1, et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173 du code de procédure pénale

X... est irrecevable à en soulever la nullité au regard des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en effet l'article 173-1 du code de procédure pénale précise "sous peine d'irrecevabilité

[B] aurait été « dûment informé des limites apportées par l'article 173-1 du code de procédure pénale au droit de formuler une requête en nullité sans qu'il puisse être exigé toute autre indication ou

116, 173-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a jugé irrecevable la requête en nullité déposée par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

Sur le pourvoi de X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et

170, 173 et 173-1 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir : "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable