189 bis du Code de commerce, a retenu la contrefaçon pour deux diffusions sur Antenne 2 et sept sur Radio Canada, ainsi que l'atteinte au droit moral commise par la société Téléproductions X... et M.

2 / qu'il résulte des termes de l'article 3 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale que "les prescriptions

CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION INVOQUE PAR LE VENDEUR; QUE LE PREMIER MOYEN EST DES LORS INOPERANT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE

du Code civil en vertu de la chaîne des contrats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce et 1147 du Code civil; 2°) que l'action exercée par le maître

189 bis du Code de commerce" ; Mais attendu qu'ayant, retenu que M.

. ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait courir le délai à partir du jour où les cautions ont été assignées, a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que le point de départ du délai de prescription

189 bis du Code de commerce; et alors, d'autre part, qu'une reconnaissance de responsabilité doit, pour être interruptive de prescription et fonder la demande du créancier, être "non équivoque; que ne

prix de la vente, ni même la décision de l'une des parties de l'imposer à l'autre comme rendant la vente parfaite dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

189 bis du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, d'apprécier, au regard des circonstances de l'espèce, la date à laquelle lui avait été révélée l'imputabilité de

X..., syndic à la liquidation des biens de la société Polystrat ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

que l'action est prescrite par application de l'article 189 bis du Code de commerce ; - à titre subsidiaire sur la prescription relative aux intérêts que le Crédit agricole, tout en reconnaissant que

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 100 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 632 et l'article 189 bis du Code de Commerce ; Attendu,

189 BIS DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET DE L'OBLIGATION DU GARANT ETANT ESSENTIELLEMENT DE PRENDRE A SA CHARGE

commerciale en application de l'article L 110-1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable.

, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 189 bis du Code du commerce " ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les désordres nécessitant l'enlèvement et le remplacement

d'appel a adopté la motivation du premier juge, elle a décidé le contraire et violé l'article 189 bis du Code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977; Mais

189 bis du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient qu'à la date du jugement du 13 juillet 1979, le dommage était constitué ; Attendu qu'en se déterminant