allouées en réparation, en raison de l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 211-9, alinéa 4, du Code des assurances que l'assureur, qui

la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 211-4-1 du code des assurances, 1240 et suivants et 1251 du code civil ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile de : - réformer le jugement rendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, L. 124-1 et L. 420-1 du Code des assurances et

L. 211-1, alinéa 4, du Code des assurances", ces ayants droit peuvent obtenir réparation de leur préjudice auprès de l'assureur de la responsabilité de la victime innocente, leur auteur ; "alors que ce

présentée par la partie civile quant au doublement des intérêts légaux en application des dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que l'ex-prévenu et sa compagnie d'assurances font

à lui payer la somme de 7 622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des

lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu, sauf à s'éloigner de la lettre de l'article R. 211-11 du code des assurances, que reproduit la clause litigieuse et qui énumère limitativement les

La MACIF demande, au visa des articles L. 211-9, L. 211-16 et suivants du code des assurances, de : - Déclarer l'appel de [N] [V] recevable mais mal fondé, - Confirmer le jugement en toutes ses dépositions

, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et R. 211-4-1

5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus

violé l'article 2364 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

équipement, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 53.1, R.53-1-1 alinéa 2, R. 233 alinéa 2 du Code de la Route et réprimée par l'article R.233 alinéa 2 du Code la Route

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances, 4 du nouveau Code de procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

juillet 2019 en application de l'article L. 211-13 du code des assurances. 4.

de déclaration, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application

1134 du Code civil et L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en