présomption de propriété instituée à son profit par les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural à raison de l'ouverture et de la destination au public de la partie du chemin des Pouges aux

L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les faits visés à la prévention relevaient de l'article R. 215-4, I et II, du même code en l'absence d'intention de faire souffrir

L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; qu'ainsi, le fait que depuis l'intervention de l'arrêté du 17 avril 1981, l'ours brun figure sur la liste des mammifères protégés ne privait pas le ministre

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

et 7 juillet 2016, l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime punissait le délit de mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant

R. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de dire que Mme [E] est seule propriétaire de ce cheval, alors « qu'il résulte de l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime qu'est

Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article R. 622-2 du code pénal punit de

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212

212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les

212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212

212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les

212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les

212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les

212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les

212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les