L. 213-3 du Code rural, laquelle est exigible lors même que le lieu d'élevage ne constitue pas un espace clos au sens de l'arrêté du 8 octobre 1982, et du certificat de capacité exigé par l'article L.

une ectopie testiculaire et que l'action des acquéreurs en date du 5 mai 2008 avait été diligentée plus de trente jours après la livraison, en date du 1er novembre 2007, le juge d'instance a violé l'article

L. 213-3 du code rural, alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l'article 1371 du code civil ; les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose jugée et ne sont

L. 213-4 du même code : "Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus : 1° Les établissements définis à l'article L.

R.213-3 du code rural et dans le respect des délais fixés à l'article R.213-5 ; qu'à défaut d'avoir agi dans le cadre de ces dispositions, l'Earl Rose des vents est irrecevable dans toutes ses demandes

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

R. 213-3 et suivants du code rural que l'action, enfermée dans un délai de trente jours, est prescrite ; que toutefois, l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les dispositions

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1-3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit

de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau,

, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental

215 du Code des douanes, L.212-1, L.213-2, L.213-3, L.213-4, L.215-1 du Code rural, de l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1er mars 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

L. 213-3, L. 215-9 à L. 215-14 du Code de la consommation, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif