Ainsi, selon l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il s’appuie sur les articles L 217-1 et suivants du code de la consommation considérant qu’il existe une présomption d’existence du défaut puisqu’il est apparu dans le délai de 12 mois à compter de la

[R] sollicite la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité régie par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ainsi qu’au visa des articles 1604, 1610

Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l'article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

Il a, de plus, parfaitement respecté le délai légal de deux ans, conformément à l’article L217-3 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme,  les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de

Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation sont applicables.

Ainsi, il convient de rappeler que le défaut de conformité est régi par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et non les articles L.211-5 et suivants du même code, soulevés par les

Au soutien de sa demande principale, le demandeur se fonde sur les articles L. 217-3, L. 217-4 L.217-5, L. 217-8 et L 217-14 du code de la consommation et affirme qu'il a acquis un véhicule avec un kilométrage

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[P] [B] exerçant un commerce de vente de véhicules automobiles sous l'enseigne Olive Auto qui a publié l'annonce se présentant comme étant le vendeur au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation

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Aux termes de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien

Aux termes de motifs fondés sur les articles L. 217-3 du code de la consommation et 1604 du code civil, le juge a relevé que Mme [G] ne démontrait pas l'existence de la relation contractuelle invoquée