DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'au soutien de sa demande de condamnation présentée devant les premiers juges sur le fondement des articles L 221-1 du code de la consommation et 1147

L.221-1 du code de la consommation.

L221-1 et suivant, L 221-11, L221-12, L221-14 du Code de la consommation et 1252-1 du Code civil, afin de voir : - juger recevables et bien fondées ses demandes - juger qu’il a fait valoir son droit

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les produits et les services doivent, dans des

1147 du Code civil et L. 221-1 du Code de la consommation.

le contrat litigieux a été conclu hors établissement au sens des dispositions de l'article L.221-1, 2° du code de la consommation.

II - Sur la demande en restitution du prix versé Aux termes de l'article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation

L 221-1 du Code de la consommation n'est pas applicable aux médicaments relevant selon l'article L 221-8 de ce Code d'une réglementation spécifique édictée par le Code de la santé publique ; qu'il n'est

S'il est exact que l'article L. 221-1 du code de la consommation, devenu L. 421-3 du code de la consommation prévoit que les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation

Elle invoque les dispositions de l'article L 221-1 du Code de la consommation et de la directive n°85-74-C.E.E. du 25 juillet 1985 qui mettent à la charge du vendeur professionnel et du fabriquant une

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LES CÈDRES, PARC D'AOUBRE est fondée sur son obligation contractuelle de sécurité en vertu des dispositions de l'article 1147 du Code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au soutien de leur demande principale en nullité du bon de commande, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E] font valoir, au visa de l’article L 221-1 du code de la consommation, que le contrat a été conclu

Or l’article L. 221-1, II, du Code de la consommation, transposant l’article 2, § 5 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation': I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : - 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont étendues aux contrats

suit : « Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu l'article L. 221-18 du code de la consommation ; Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 1er de l'article

Par conclusions du 17 octobre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de l'article L. 721-3 du code de commerce, de l'article L. 121-21 du code de la consommation

A titre subsidiaire, il demande l'application de la garantie des vices cachés qu'il fonde sur l'article L221-1-1 du code de la consommation, au regard du vice affectant le kilométrage et qui en diminue