1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, à supposer que l'entrepreneur soit tenu à une obligation de sécurité, celle-ci n'est que

Ils soutiennent également que le manuel d'entretien relève de l'article L.221-1 du Code de la consommation.

L. 221-1 du Code de la consommation inclus dans le chapitre 1er intitulé "prévention" n'a pour but que d'éviter la mise en circulation et la mise sur le marché de produits ou services dangereux et ne

[X] mal fondé à invoquer l'article L. 221-1 du code de la consommation devenu l'article L. 421-3 du même code, - constater que M.

d'un parc de loisirs au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation ; que cette circonstance impose en conséquence l'installation d'un système auxiliaire de freinage ; qu'en déboutant Mme X.

Sur ce, Aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, « Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout

pas d’un contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation.

I... seront rejetées, comme prescrites lorsqu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 221-1 du code de la consommation, de l'article 1645 du code civil, et des articles 1386-1 et suivants

[N] et la société PMP ne constitue pas un « contrat à distance » tel que défini par l'article L 221-1 du code de la consommation, Déclaré fautive la résiliation unilatérale par M.

PHARMA, Ingrid X... soutient que la loi applicable au litige est celle qui était en vigueur au moment de la révélation du dommage de sorte que l'article L. 221-1 du code de la consommation, issu de la

Il est constant que si l'exercice du droit de rétractation n'est subordonné à aucune forme, selon l'article L 221-1 du code de la consommation, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant

2020, la société Almatys demande à la cour de : Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation, Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu

que les consorts Y... font grief à l'arrêt (Montpellier, 22 mars 2006), de les avoir déboutés, alors, selon le premier moyen : 1°/ que tout fabricant d'un produit susceptible d'avoir des effets nocifs

prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits

PHARMA, Nathalie X... soutient que la loi applicable au litige est celle qui était en vigueur au moment de la révélation du dommage de sorte que l'article L. 221-1 du code de la consommation, issu de la

; que l'article L. 221-1 du Code de la consommation est inopérant en matière de travaux de construction ; que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou