121-3, 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, 170 du décret du 8 janvier 1965, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., qui ne réclamait à titre d'indemnité conventionnelle qu'une somme de 8 400 francs, pouvait par application des articles L. 122-9, L. 223-14 et R. 122-2 du Code du travail obtenir une somme supérieure

319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 312 du Code pénal abrogé, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a) et b) de la Convention

°67-223 du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil, ainsi que de l’article L.441-9 du code du commerce, la SCI Blandine demande au tribunal de : « DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

national à la lumière de celui-là ; qu'interprété à la lumière des dispositions de la directive et de la charte précitées, les anciens articles L. 221-6, L. 221-8-1 et L. 221-19 du code du travail ainsi

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222

qui ne reprend les dispositions de l'article 222-19 du Code pénal que dans sa formulation antérieure à cette loi et qui ne comporte aucune référence à l'article 121-3 du Code pénal, qui prévoit le fait

591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 172, 174 du décret du 8 janvier 1965 , manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-4 et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4741-1, R. 4544-1 et suivants du code du travail et 593 du code de procédure

L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; et alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du

122-5, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky Z... coupable de violences volontaires

de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. 5.

l'article 221-6 du Code du travail et L. 221-9 du Code du travail ; que de plus, l'établissement ne fait pas partie des secteurs d'activités pour lesquels il est admis que le repos hebdomadaire soit donné

L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du personnel

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement

Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

par l'article R. 237-8 du Code du travail relatif aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; que le tribunal a retenu la culpabilité de Patrick Y... et relaxé la société