En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

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L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente,

En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

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En second lieu, si le maire d'une commune peut, en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures de police générale

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