R.823-3), L.223-35 et D. 221-5 du code de commerce * SE DÉCLARER compétent, * JUGER la société [L] [O] [V] recevable et bien fondée.

/ qu'il résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3, du code de commerce qu'aucune des dispositions de l'article L. 225-47 du code de commerce régissant les conditions de la révocation du président du conseil

de l'article L 123-1-1 du code de commerce ou de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement de l'artisanat, dans leur rédaction alors applicable.

en application de l'article L. 123-1-1 du Code du commerce ou de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement de l'artisanat, dans leur rédactions alors applicable ; qu'en conséquence, ne peut lui

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules

X... en qualité de salarié, auquel des avances de l'AGS ont été versées ; que par application de l'article 227-1 du code de commerce, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société

, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 235-1, alinéa

En troisième lieu, l'article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce dispose que : " les règles concernant les sociétés anonymes [] sont applicables à la société par actions simplifiée ".

L 227-1 al. 3 du Code de Commerce est transposable à la S.A.S

tel de l'employeur ; qu'en disant que la décision n'était pas prise par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu que le pourvoi dirigé

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée

COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail, de l'arrêté du maire de

L.227-1 et suivants du code de commerce, vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, vu les articles 1214, 1215 du code civil, débouter Monsieur [E] [Z] de l'ensemble de ses

décembre 2025 conformément à l'alinéa 1 de l'article 450 du code de procédure civile.

X... affirme que la nature contractuelle inhérente aux sociétés par actions simplifiée suffit à écarter l'application dans la présente affaire des articles L 227-1 et suivants du code de commerce mais

L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 225-251 du code de commerce se prescrit par trois