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641 032 résultats pour « article L. 23-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007992601

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

8-1 ajouté par l'article 7 de ce décret au décret susvisé du 12 octobre 1977 est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf795

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L161-23-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations d'assurance vieillesse servies à compter du 1er janvier 2014, - débouté Monsieur [G] de toutes ses autres demandes, et notamment celle de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310648

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

-1 ancien code de l'expropriation, dès lors que sa demande n'est pas fondée sur ce texte mais sur l'article VIII du protocole devenu caduc, mais qui demeure une référence, à laquelle, comme l'a souligné

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elles sollicitent l’application des dispositions de l’article L.132-23-1 du code des assurances prévoyant que le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faedd062d9f810e165f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 novembre 2023, les consorts [B] demandent au tribunal de : « Vu les articles 731 et 734 du Code civil ; Vu l’article L132-23-1 du Code

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085234

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

juillet 1987 dans les délais impartis par les dispositions de l'article L. 121-10 du code des communes ; qu'en tout état de cause, aucune disposition dudit article dans sa rédaction en vigueur à la date

Source officielle
CA

4e chambre civile

653b5960502b828318c4e44d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- sur les intérêts applicables au capital-décès Par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a jugé que les dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances invoquées par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0cd0c25a97f0381f4b00

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

L161-23-1 du code de la sécurité sociale en prenant pour base l'indice en vigueur à la date du jugement, sachant qu'elle sera suspendue en cas de prise en charge de la victime en milieu médical supérieure

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0357cdc6046d4759ee61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1342-3 du code civil, - juger que le délai de règlement de l'article L.132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu'une décision de justice irrévocable ou subsidiairement définitive

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7628

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

L 743-23 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 20 septembre 2025 à 17H50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b69cdc6046d4738fb59

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

133 et suivants et 788 du Code de procédure civile, des dispositions des articles L. 132-5 et suivants, L. 132-8 et L.132-9, L.132-23-1 et L. 132-27-2 et encore L. 521-4 (ancien) du Code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad59

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les intérêts de retard dus par la CNP en suite du paiement tardif, en application des dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances, partaient au plus tard du 7 décembre 2017, date à la quelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L.132-23-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007, pour la période écoulée entre le 18 juin et le 31 décembre 2015, puis l'application de L.132-23-1 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200820

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 5125-23-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837036

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362504

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la lettre circulaire attaquée : " Le coefficient annuel

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d02cdc6046d477c75f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e293

Cassation

12 mars 1969

12 mars 1969

1966 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL, FIXAIT POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE TERRAIN, LES DATES DE LEUR PRISE EN POSSESSION PAR LES ATTRIBUTAIRES ET QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032529645

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

sociale prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi. / (...)

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865671

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, ainsi que l'article 2 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle