, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits reprochés, et L. 230-1, L. 231-13 et L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le principe specialia generalibus

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

[I] en sa qualité d'associé de la société Fare Kit n'était pas prescrite, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 237-13 et L. 624-1 du code de commerce, dans

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

L. 2323-6 (anciennement L. 432-1, alinéa 1), L. 2323-13 (anciennement L. 432-2) et L. 2323-27 (L. 432-3) du code du travail ; que l'article L. 2327-15 (anciennement L. 435-2) du code du travail prévoit

commerce régissant les sociétés à capital variable, et que les situations visées par l'article 1869 du code civil étaient prévues par les articles L. 231-6 et L. 231-8 du code de commerce qui étaient

L. 233-22 du code de commerce et est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 223-23 du même code (cf. pour exemple, Com., 10 juillet 2012, n° 11-22.146) ; que ce délai de trois ans

Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

L. 232-11, L. 232-12, L. 232-13 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 (...)" ; Aux termes de l'article L. 2327-2 du même code : "Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

L 622-28 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 du même code) depuis le 23 février 2010, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société GW, et que

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le