Codes de loi français

relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 et des articles L. 236-14 et L. 236-15 sont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.

Article L236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.

Article 1

- Code de commerce Art. L950-1 III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 19

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.

Article L422-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 du présent code

Article R236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de

Article R211-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.

Article L236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire :

Article R288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 35

-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-7 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-8 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-9 et R. 236-10 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte.

Article 6

- Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 236-9 leur est communiquée

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques

Article R236-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96

-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception

Article 234-1

Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47