MOTIFS Sur les demandes relatives à la pose d'un filet de protection, Sur le fondement de la clause contractuelle, L'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus

L’article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (article 2) dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application de l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

[L] [N] demande à la cour, au visa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - révoquer l'ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures - infirmer en toutes

MOTIFS Sur les demandes relatives à la pose d'un filet de protection, Sur le fondement de la clause contractuelle, L'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus

MOTIFS Sur la demande principale du Crédit Lyonnais visant à constater la résolution du contrat de prêt par application de la clause de déchéance du terme Selon l’article 212-1 du code de la consommation

La directive 93/13 a été transposée dans le droit interne par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, qui a introduit l'article L. 132-1 du code la consommation, devenu L. 212-1 du code de la consommation

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

[U] [K] demande à la cour, au visa des articles L.111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, de l'article L 241-1 du Code de la consommation, de l'article 1112-1 du Code civil et de la jurisprudence

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.