Par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5

Selon l'article L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. 9.

par le code du travail polynésien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2511-1 du code du travail polynésien, ensemble l'article L. 2411-3 du code du travail métropolitain

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise

L 2411-3 du code du travail dispose: "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (...)"

L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS à titre plus subsidiaire QUE le délégué syndical dont le mandat prend fin lors

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est

de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical ; Attendu dès lors que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de conseiller du salarié

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

L.2411-3 du code du travail, est nul, en raison de la violation de son statut de salarié protégé - l'ensemble des faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement se situe durant la période

L. 2411-3 du code du travail que l'autorisation administrative de licenciement d'un délégué syndical est requise durant douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions et s'impose lorsque le

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".