AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

A. 243-1 du Code des assurances ; qu'un an plus tard, Mme X... a fait assigner le GAN en référé afin d'obtenir une provision à valoir sur les travaux de remise en état ; que le juge des référés lui a

de dommages obligatoire prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance auprès de la SMABTP ; que cet assureur était aussi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code des assurances et l'annexe II à l'article

1351 du Code civil, ensemble l'article L.121-12 du Code des assurances.

X... a demandé réparation de son préjudice, notamment, à la société Axa assurances ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que si le contrat

, par refus d'application, l'article L. 241-1 du Code des assurances, et, par fausse application, l'article A. 243-1 du même Code et son annexe I ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que

L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne

Mutuelle générale accidents (MGFA), ainsi que la compagnie AGF ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances

L’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances dispose qu’en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.

de l'article L 121-10 et des clauses-types figurant à l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances, l'assurance dommage ouvrage est une assurance de chose qui se transmet aux propriétaires successifs

de responsabilité obligatoire en matière de construction et devaient être réputées non écrites ; qu'ils invoquent des griefs tirés d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 241-1 et A 243-

que pour écarter ce moyen de défense et condamner l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué retient que la clause litigieuse n'est pas licite, dès lors que les clauses types constituant l'annexe I de l'article

Vu l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur

et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé

l'article A 243-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2002), que les époux X... ont conclu avec l'entreprise CCM, le 13 avril 1992, un contrat de construction

X..., ayant été relevés, la MAF a été condamnée à le garantir des condamnations prononcées contre lui ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du code des assurances ; Attendu que si le contrat

A 243-1 du code des assurances en l'absence de laquelle l'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de mettre en oeuvre l'expertise amiable et ne peut encourir les sanctions édictées par ce texte pour