700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société EGBR aux entiers dépens Se fondant sur l’article 1103 du code civil, la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] soutient que la

[S], Vu les articles 544 et 1240 du code civil, la loi du 17 juin 2008 et L 480-13 du code de l'urbanisme et le trouble de voisinage occasionné par la construction, Vu le rapport de l'expert, M.

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

1 000 euros par infraction constatée, -condamner solidairement la SCI [R] et Mme [S] [A] à payer à la SCIOI Paris 13 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

544 du Code civil, Vu les articles 678 et 679 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, Vu le rapport de l'expert M.

Yvon XQ..., 91°/ de Mme Marlène ZR... épouse XQ..., demeurant ensemble ..., appartement 305 et 306, 67400 Illkirch Graffenstden, 92°/ de M. XP...

En outre, selon offre préalable émise le 30 octobre 2009 et acceptée le 13 novembre suivant, elle leur a consenti un prêt complémentaire n° 307 de 35 330 euros au taux de 4,33 % l'an, remboursable en 240

Par conclusions en date du 13 février 2026, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1240 et 1603 et suivants du code civil, de : - Réformer l'ordonnance en toutes ses

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

mai 2024, Monsieur [V] [H] et Madame [M] [U] sollicitent du tribunal de : Vu les pièces produites, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, - Condamner la Société MAISONS

copropriétaires avant cette date, et que la consultation ne peut donc être que du 13 septembre 2011 et non du 13 septembre 2009 comme le prétendent les prévenus ; que d'ailleurs, le compte- rendu du conseil

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

, 303, 304, 305, 306 et 307, et section B no581, sise au lieudit " Sarapa ", hameau de Ania à Serra-di-Fiumorbo, 2o) à condamner sa trappe d'accès au toit-terrasse de la maison cadastrée section B, no

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

40 264, 253, 303 et 304 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme.

437 de la loi du 24 juillet 1966, R. 433-33 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef du délit d'abus

pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que