Y..., 2°) annule la décision de l'inspecteur du travail notifiée le 25 juin 1984 retirant l'autorisation tacite acquise par la société, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 321-8 du code du travail, "tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 1er alinéa et L 321-9, doit

X... envoyée le 6 septembre 1983 par la Société ORGANISATION PLUS à l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône était incomplète au regard des dispositions de l'article R.321-8 du code du travail, un

R. 321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, elle n'apporte pas à l'appui de ses allégations les précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, d'autre

LICENCIEMENTS PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, ACCORDEE POUR CERTAINS SEULEMENT DES SALARIES DESIGNES SELON L'ARTICLE

A L'EXAMEN QUI LUI EST DEMANDE, VERIFIER, MEME D'OFFICE, L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES D'AUTORISATION

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 premier alinéa et L.321-9 doit

des autres licenciements, l'employeur n'est pas tenu de donner les informations prévues au °6 et au °7 de l'article R.321-8 du code du travail ; que, dès lors, bien qu'elle ne comportât pas les informations

Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-9 et R. 321-8, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations

R.321-8 du code du travail, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique adressées par les employeurs aux directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre "doivent comporter

R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ADRESSEES PAR LES EMPLOYEURS AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE "DOIVENT COMPORTER

L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE POUR LES LICENCIEMENTS PORTANT SUR PLUS DE DIX SALARIES, DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, S'AGISSANT DES AUTRES LICENCIEMENTS,

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur dix salariés ou plus, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée : "Tout employeur auquel sont applicables les

L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autre que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8, du code du travail