des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

urbain, et par fausse application les articles R. 3261-1 à R. 3261-10 du code du travail issus du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

les articles R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 3242-3 du code du travail » .

L. 3232-3 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis brute s'entend sous déduction des charges sociales devant

Il en résulte que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R 3252-13 alinéa 1 du code du travail, dans sa

sociale, CSG et RDS, Assedic et AGS, sur les base légales des articles L. 241-2 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 5422-9 et L. 3252-18 du code du travail » ; qu'en statuant

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 13.

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation

L. 3232-3 du code du travail ; Alors 3°) que, jusqu'au 17 juin 2013, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans ; que la cour d'appel a relevé que Mme [G] a fait citer

devant être soumise à l'acceptation du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

R.3252-1 et R.3252-19, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, R. 3252-19 et R. 3252

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

******** Par décision du 3 janvier 2025, le directeur de centre hospitalier [Localité 5] de Dieu a prononcé sur le fondement de l'article L. 3212-1-II 1° du code de la santé publique, l'admission de

L 3261-2 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociale ; 4

R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ et que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, qui a autorisé la saisie des rémunérations

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L. 3212-3 du Code de la santé publique.