C... ; - cette décision méconnaît les dispositions du c du 3° de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l’opération envisagée par M. A...

que si le preneur évincé en raison de son âge peut solliciter la prorogation du bail dans les conditions posées par l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural, aucune cession de bail n'est en revanche

D... a présenté une demande tendant à être autorisé à exploiter, au titre de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, des terres agricoles appartenant au groupement foncier agricole (GFA

et que sa demande devait donc être soumise au contrôle des structures au titre du 2° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

pas être autorisée sans avoir été précédée d’une phase de publicité ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation dont bénéficiait M.

de l'article L. 331-2 du code rural doit-il être le résultat de l'addition de toutes les cultures en cause ' 2°) Dans l'affirmative, comment se calcule le seuil à prendre en compte dans l'hypothèse où

L. 331-2 code rural et de la pèche maritime.

L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

L. 331-2 du code rural, par lequel le préfet de la Marne avait refusé d'autoriser l'EARL ROBINET à exploiter 20 ha 38 a 19 ca de terres appartenant à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de fait et méconnait l'article L. 331- 2 du code rural et de la pêche maritime car M.

En vertu du 3° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, applicable

L. 331-2 du code rural : " I.

Le paragraphe I de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime précise les opérations qui sont soumises au régime de l'autorisation préalable.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 en vigueur le 4 janvier 1994, date de

Cédric Issautier à qui bénéficie la délibération attaquée et qui est également conseiller municipal ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation

baux en cours, a violé les articles 1er, 2 du code civil ensemble l'article L 331-2 II du code rural modifié par la loi du 5 janvier 2006 ; 2°) ALORS QUE le régime dérogatoire de la déclaration prévu