1134 du Code civil, ensemble de l'article 1273 du même Code ; Et alors, en tout état de cause, qu' il résulte de l'article L. 331-6 du Code rural que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au

L. 411-37 du code rural, sans se prononcer sur la demande de nullité du bail, dont elle était saisie par voie de conclusions, fondée sur l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel a méconnu les

hectares, cette décision doit être annulée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle ne se prononce pas

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

[Y], aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de 4 mois prévu par l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime de sorte que le dernier alinéa de ce texte, suivant lequel " à défaut

R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 5 point 3 du schéma directeur régional des

B... ne peut plus exiger la production de cette autorisation d'exploiter, le bail ayant été conclu en 1982, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu

de l'article R. 822-5 du même code.

S'agissant de la décision d'autorisation d'exploiter, l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " I.

331-6 du Code rural que le défaut de présentation d'une telle demande soit sanctionnée par la résiliation du bail ou la faculté pour le preneur d'en demander la résiliation ; que les consorts Y... font

Denis Y... et Pierre X... en application des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural pour absence d'autorisation d'exploiter.

R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors

D'autre part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

D'autre part, aux termes des dispositions du III de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs () par lettre recommandée avec accusé

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être

Aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : " III. - Le préfet notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux