Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.

Article D337-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants.

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 331-5, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier

Article D331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.

Article 51

—

I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an. Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.

Article 4

—

- Code rural Art. L272-1 II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

Article R5141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article D421-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38

Code de l'éducation

Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D. 331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant au baccalauréat

Article Annexe II

—

R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime Article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime Pour la délivrance

Article D331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16

Code de l'éducation

Les dispositions des articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 sont applicables en cas de rejet des demandes de redoublement.

Article 213

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L232-25 - Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6

Article 95

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 17

—

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés

Article 30

—

I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3,

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

Article 71

—

L762-18-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L134-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art.

Article 18

—

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 à L. 946-6 du code rural

Article 2

—

L241-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article R253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21.

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