L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, 15 juin 1989) d'avoir accueilli le recours du trésorier principal au motif

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond énoncent que la contestation portait non sur l'existence des

L.332-1 du Code de la sécurité sociale du droit au remboursement des dépenses de santé exposées par l'assuré et en estimant que ce dernier n'avait subi aucun préjudice susceptible de motiver l'octroi

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, " à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme

publiques de [Localité 3], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale

[T] le 4 septembre 2017, alors : « 1°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, d'apporter

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet

L.332-1 du Code la sécurité sociale et, par fausse application, celles de l'article L.133-4 du même Code ; alors, d'autre part, que les contrôles organisés par la convention-type régissant l'hospitalisation

L.332-1 du Code la sécurité sociale et, par fausse application, celles de l'article L.133-4 du même Code ; alors, d'autre part, que les contrôles organisés par la convention type régissant l'hospitalisation

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par Mme X..., assurée sociale

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'une fiche de renseignement certifiée exacte par la caution elle-même a pour effet de dispenser le

L. 332-1 du code de la Sécurité Sociale exactement rappelées. » Aux motifs adoptés que « Sur la prescription : qu'aux termes de l'article L 332-1 du Code de la Sécurité Sociale : ‘ L'action de l'assuré

une demande en rétractation d'ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon que ce même juge de la mise en état avait, en excédant ses pouvoirs, rendue sur requête au visa de l'article L. 332-1 du Code de

[B] était manifestement disproportionnés en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, a : - dit recevables les deux oppositions formées par M.

Sur les premier et second moyen, le premier pris en sa seconde branche : Vu les anciens articles L. 332-1 du Code de la consommation, celui-ci dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 332-5 du

Z... de présenter toute demande de prise en charge à la caisse ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour

Par deux arrêtés du 9 octobre 2023, la préfète de l'Allier a, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, ordonné la fermeture administrative de ces deux établissements pour